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Perte une moitie du capital social : c’est quoi ?

Perte une moitie du capital social : c’est quoi ?

Vos pertes depassent la moitie de ce capital social ? Votre agence doit respecter une procedure prevue via le Code du Commerce visant a alerter les associes de cette situation. Perte de la moitie du capital social : quelles solutions ? Comment Realiser ? Combien ca coute ?

J’ai « perte d’une moitie du capital social » : c’est quoi ?

Notre perte en moitie du capital social de la societe signifie que le montant des capitaux propres d’une societe est devenu inferieur a la moitie de le capital social.

Cela ne s’agit donc pas toujours en chute de l’exercice qui depasse la moitie du capital social. Il peut s’agir des pertes cumulees.

Mes capitaux propres sont les ressources de l’entreprise et correspond au capital social plus les reserves (benefices des annees passees laisses dans la agence) plus le resultat de l’exercice (benefice ou chute).

Une SARL au capital social de 1 000 € realise une perte de 750 € au cours de son premier exercice social, les capitaux propres d’une societe seront de 250 €. Les capitaux propres en societe paraissent donc inferieurs a la moitie du capital social.

Notre perte d’la moitie du capital social : comment faire ?

En cas de perte de la moitie du capital social, il faut distinguer et cela releve une loi cela qui releve d’la pratique.

J’ai loi impose (article L. 223-42 du Code de Commerce) de mettre en ?uvre des actions visant a ameliorer la situation financiere abonnement girlsdateforfree de l’entreprise. La toute premiere consistant a convoquer nos associes en assemblee generale pour un presenter ca et leur proposer des solutions.

Mes associes ou nos actionnaires doivent etre consultes dans un delai maximum de quatre mois suivant l’approbation des comptes.

En cas de perte en moitie du capital social, l’assemblee peut decider :

  • soit de dissoudre immediatement la societe (tres rare),
  • soit de maintenir le activite en attendant de reconstituer ses capitaux propres a une valeur bien egale a la moitie du capital social, au delai des 2 ans,
  • soit elle procede, au terme du delai des 2 ans, a la reduction de son capital d’un montant au moins egal a celui des pertes qui n’ont pu etre imputees sur les reserves eventuellement proposees d’la Societe.

Dans la fonctionnel, c’est souvent le maintien d’activite qui est retenu avec des associes.

Cette procedure ne concerne jamais les Societes en procedure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou qui beneficient d’un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire.

Quelle solution financiere pour en aller ?

Pour regulariser ca, c’est-a-dire remonter les capitaux propres au dessus une moitie du capital social dans un delai de 3 ans, vous avez quatre solutions :

  1. Realiser une augmentation de capital en numeraire, ou par incorporation de compte frequent d’associe,
  2. Realiser une augmentation de capital via incorporation des reserves ou des primes d’emission (si vous en avez),
  3. faire une reduction de capital, c’est a dire diminuer le montant du capital social en le compensant avec des pertes,
  4. faire des benefices dans les 2 annees suivantes pour absorber vos pertes (en faisant entre autres un abandon de compte frequent d’associe).

Le plus aise est souvent d’effectuer un abandon de comptes courants d’associes (avec clause de retour a meilleur fortune). Car bien souvent, les pertes ont ete financees par des apports financiers faits par les associes.

L’avantage de l’abandon de comptes courants d’associes est qu’il n’entraine aucun changement du capital social et donc pas de frais de greffe ainsi que changement de statuts. Les capitaux propres sont « naturellement » reconstitues grace au bien extraordinaire que constitue l’abandon de compte courant.

J’ai clause de « retour a meilleur fortune » permet de rembourser a l’associe l’abandon de son compte courant si des affaires vont mieux.

Christophe Leclair, expert-comptable chez Amarris Groupe definit la perte en moitie du capital social et decrypte les solutions pour y faire face :

Notre perte de la moitie du capital social : combien ca coute ?

Notre decision de l’assemblee de dissoudre ou non la societe doit faire l’objet d’une annonce publiee dans un journal d’annonce legale (frais estimes a environ 150 € TTC) ainsi que d’un depot aupres du Greffe du Tribunal de Commerce (frais de 85 € TTC – variable selon la longueur de l’annonce).

Suite a une telle formalite, la mention « capitaux propres inferieurs a la moitie du capital social » apparaitra concernant l’extrait kbis d’une societe concernee.

La reconstitution des capitaux propres par abandon de compte frequent d’associe, ne coute que dalle. C’est une banale ecriture comptable obligee de etre appuyee d’un courrier de l’associe informant la societe de son choix d’abandonner son compte courant.

L’augmentation ou la reduction de capital social coute entre 300 et 800 € HT de frais juridiques ainsi que greffe.

Notre perte de la moitie du capital social : et apres ?

Quand que les capitaux propres deviennent superieurs a la moitie du capital social, la procedure de reconstitution des capitaux propres indiquee li  dessus devra etre mise en place.

J’ai decision de l’assemblee generale constatant sa reconstitution (augmentation ou reduction de capital) doit etre deposee au Greffe du Tribunal de Commerce (frais de depot 79,39 € TTC).

Ce depot permet de supprimer la mention « capitaux propres inferieurs a la moitie du capital social » de l’extrait kbis.

Quels sont les dangers reels ? les conseils

En theorie, le non respect d’la procedure peut entrainer des sanctions penales a l’egard du representant legal : jusqu’a six mois d’emprisonnement et 4 500 € d’amende (tres rare).

Par ailleurs, bien interesse pourra saisir le Tribunal de Commerce pour demander la dissolution en societe en l’absence de regularisation dans le delai de deux ans (tres rare egalement).

Dans la commode, beaucoup de societes perdent la moitie de un capital social et ne respectent nullement la procedure ni le delai de regularisation de deux ans.

Certaines financent la poursuite de leur exploitation en empruntant aux banques ou aux associes.

Tant que la agence deniche la possibilite financiers necessaires a la poursuite de le exploitation, les risques de poursuite du dirigeant seront faibles.

En cas de depot de bilan, la responsabilite du dirigeant peut plus facilement etre engagee.

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