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Retouchees par la loi ALUR, les regles encadrant le conge d’un locataire recelent des pieges Afin de nos gens bailleurs.

Retouchees par la loi ALUR, les regles encadrant le conge d’un locataire recelent des pieges Afin de nos gens bailleurs.

Pour un proprietaire bailleur, mettre fin a une location n’est pas une formalite a prendre avec legerete. Mes regles a respecter sont precises et Il semble impossible d’y deroger, meme si le contrat de bail le prevoit. Seuls trois motifs peuvent etre invoques : la reprise du logement avec le proprietaire, la revente de ce logement, et un motif « legitime et serieux ». Au troisieme cas, « il va s’agir, comme, d’un locataire qui fait de nombreuses bruit et qui possi?de ete condamne a plusieurs reprises pour tapage nocturne, ou d’un locataire qui ne paie nullement son loyer », explique Denys Brunel, president de la Chambre nationale des proprietaires (CNP).

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Plusieurs immeubles en province.

  • Un huissier pour environ securite
  • Notre conge doit etre delivre au locataire via lettre recommandee avec avis de reception (ou par acte d’huissier). « Depuis le vote en loi Afin de l’acces au logement et un urbanisme renove (ALUR), il est aussi possible de remettre la lettre en main propre contre recepisse, mais tres peu de mai®tres le font, explique Sylvain Elkouby, fondateur de Syndicexperts.com. La majorite preferent envoyer une lettre avec accuse de reception, cela comporte votre danger. Si le locataire ne va pas chercher la lettre a Notre poste, le delai de preavis ne court gui?re et le proprietaire est en mesure de etre piege. » Le risque reste important concernant le bailleur, qui peut etre oblige de repartir concernant un bail de trois annees contre le gre. C’est pourquoi M. Elkouby recommande de faire appel a un huissier. « Cela coute environ 300 euros » https://datingmentor.org/fr/ourteennetwork-review/, precise-t-il.

    Autre nouveaute de loi ALUR, Quand le bailleur invoque tel motif la reprise du logement via un membre de sa famille, il doit desormais preciser l’intermediaire de parente qui le lie a ce beneficiaire. « Faute de quoi, le conge peut etre annule et le bail reconduit », dit M. Brunel.

    De meme, le proprietaire devra maintenant justifier du caractere reel et serieux de sa demande.

    « notamment, s’il souhaite recuperer votre pied-a-terre a Paris pour le fils qui demarre des etudes, il devra le preciser », dit M. Elkouby. Autre nouveaute, le bailleur devra desormais joindre a Notre demande de conge une notice d’information destinee au locataire lui expliquant les details d’une procedure.

    • Plusieurs echeances a respecter

    Si le proprietaire n’avertit nullement au sein des formes le locataire avant la date prevue dans le contrat de bail (en general 6 mois avant l’echeance), le contrat reste reconduit tacitement. Sachez aussi qu’il reste impossible de donner conge a un locataire en lei§ons de bail, meme si la situation du proprietaire bailleur est difficile (perte d’emploi, maladie, separation…).

    Si quelques gens ont signe le contrat de location, on doit adresser a chacun 1 conge personnel. J’ai regle est la meme qu’il s’agisse de simples colocataires, de concubins, de partenaires pacses ou d’epoux. Attention, aussi si un seul des deux epoux ou partenaires pacses a signe le contrat, il faut adresser 1 conge aux deux individus car ils seront reputes cotitulaires du contrat.

    • Depot de garantie majore

    Notre locataire devra quitter les lieux au plus tard le soir jour du preavis. Proprietaire et locataire se rencontrent alors pour etablir l’etat des lieux, et l’inventaire dans le cas d’une location meublee. Si le logement est en bon etat et que le locataire est a jour de l’ensemble de ses mensualites, le proprietaire doit restituer le depot de garantie dans le integralite. En cas d’impayes ou de degradations, il va deduire les sommes correspondantes du depot de garantie.

    J’ai loi ALUR precise que le depot de garantie devra etre restitue dans un delai maximal d’un mois a compter d’une remise des cles par le locataire si l’etat des lieux de sortie est conforme a l’etat des lieux d’entree. Sinon, le delai de restitution marche a deux mois maximum. A defaut de restitution dans les delais, le depot de garantie restant du au locataire est majore d’une somme egale a 10 % du loyer mensuel en principal, Afin de chaque periode mensuelle commencee en retard.

    • Plusieurs gens protegees

    Une categorie de locataires est protegee, celle des gens agees. « Des l’instant ou le locataire reste age De surcroit de 65 annees et que ses ressources annuelles sont inferieures a un coup et demie le SMIC, le proprietaire ne est en mesure de lui donner conge sans lui proposer un relogement correspondant a ses besoins et a ses revenus », dit M. Brunel. Mais toute obligation de relogement disparait si le bailleur lui-meme est age Sans compter que de 65 annees ou possede des ressources inferieures a une fois et demie le montant du SMIC.

    Pour les residences secondaires, nos regles sont beaucoup plus souples. Ce sont les clauses du contrat qui tiennent lieu d’obligation. Dans ce cas, le proprietaire va prevoir un delai de preavis plus court que pour une residence principale et se dispenser d’avoir a motiver le conge. L’usage est d’inscrire dans le contrat que le conge sera adresse via courrier recommande ou par huissier. C’est aussi d’usage de preciser si le proprietaire pourra apporter conge a le locataire a tout moment ou s’il devra tarder l’echeance du contrat.

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